Conditions générales de vente et règlement intérieur

A destination des clients et passagers du petit électrain de Saintes.

Ces conditions générales de vente et le règlement intérieur ci-dessous à destination du Client et des passagers sont établies par :

EURL Les Croisières Charentaises
« LE PETIT ÉLECTRAIN »
3 impasse du Muguet, 17610 Dompierre-sur-Charente
Téléphone +33546961717
N°Siret : 510 744 931 00013 – APE 5030Z
N° TVA intracommunautaire : FR 10 510 744 931
Licence de transport n° 2022/75/ 0001695

Dernière modification : 19/01/2024

1. Préambule et conditions d’application

Le déroulement des visites guidées à bord du petit électrain de Saintes, ainsi que des prestations éventuellement associées, sont soumis aux dispositions des présentes conditions générales de vente, y compris pour les réservations par mail ou en ligne et/ou les achats effectués via Internet les billetteries en ligne.
L’acceptation de ces conditions générales de vente et du règlement intérieur est implicite dès lors qu’une demande de réservation ou une commande ferme est effectuée par le Client.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente ainsi qu’au règlement intérieur est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Saintes.

2. Modalités d’achat des billets et billetterie ouverte au public

Office de tourisme de Saintes et Croisières Palissy :
Billetterie petit électrain :
https://billetterie.saintes-tourisme.fr/petit-train-touristique/le-petit-train-de-saintes/tour-en-petit-train-touristique-1-heure
Tél. Office de Tourisme de Saintes : 05 46 74 23 82

3. Règlement intérieur du petit électrain

3.1. Consignes de sécurité

Merci de rester assis pendant la totalité du parcours lorsque le train est en marche, sauf arrêt avec descente autorisée.
Ne vous penchez pas au dessus des portes et fenêtres et restez assis jusqu’à l’arrêt complet du train.

3.2. Déroulement de la visite à bord du petit électrain

Nous mettons tout en oeuvre pour assurer le bon déroulement de votre trajet à bord du petit électrain.
Nous nous réservons cependant le droit d’apprécier le caractère « possible » de ce parcours dans la ville.
Les tours en petit train pourront être annulés ou modifiés à tout moment, à compter de la réservation, y compris le jour de la visite, en cas d’intempéries constitutives de force majeure.

3.3. Obligations des passagers

• Les passagers doivent se présenter 10 à 15 minutes avant l’horaire de départ. Les départs ont lieu à des heures précises.
• Les enfants de moins de 18 ans doivent obligatoirement être accompagnés par une personne majeure.
• Il ne sera admis aucun animal dans le petit électrain, hormis les chiens guides d’aveugle et autres animaux d’assistance. Les petits chiens peuvent néanmoins être acceptés après validation le conducteur.
• Il est interdit d’introduire dans le train des objets qui, par leur destination ou leurs caractéristiques, présentent un risque pour la sécurité des personnes, des installations ou du petit train.
• l’EURL Les Croisières Charentaises décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou de dégâts causés aux vêtements, bagages à main, matériel et autres objets personnels des Clients et passagers.
• l’EURL Les Croisières Charentaises se réserve le droit de facturer au Client tout dégât de matériel causé à bord par lui-même ou un membre de son groupe.
• l’EURL Les Croisières Charentaises se réserve la faculté de refuser l’accès au train, ou d’exclure le passager en cause en cas de tenue incorrecte, de comportement inadapté, de non-respect de l’une des obligations du présent règlement ou des consignes et instructions données. Ces mesures n’ouvrent aucun droit à indemnisation ou compensation pour le passager concerné.
  L’EURL Les Croisières Charentaises peut réclamer à ce dernier réparation de tout préjudice subi du fait des manquements ou agissements, ou l’appeler en garantie en cas de mise en cause.

Il est de la responsabilité de la personne ayant effectué la réservation de s’assurer que l’ensemble des participants a pris connaissance de ces conditions et obligations et les acceptent.

3.4. Nombre de passagers

Le nombre maximum de passagers admis dans le petit électrain est n’est pas extensible, environ 50 personnes maximum.
Ce nombre peut être amené à varier en fonction des places réservées aux personnes à mobilité réduite ou des conditions sanitaires imposées par la réglementation (COVID…).
Chaque enfant compte pour un passager.
Les places ne sont pas numérotées.
Chaque passager, y compris ceux bénéficiant d’un tarif gratuit, doivent être munis d’un billet (billet groupe éventuellement).

4. Responsabilité

4.1. Cas de force majeure

En aucun cas, l’EURL les croisières charentaises ne pourra être ni tenue pour responsable ni tenue d’une quelconque indemnité en cas d’événement de force majeure (travaux de voirie, hautes eaux et inondations mauvais temps, tempête, verglas et autres cas d’intempéries bloquantes, avaries mécaniques, décision des autorités publiques) ayant entraîné une impossibilité d’exécuter un service ou une modification du parcours, des horaires ou de la durée de la visite.

4.2. Non respect des consignes et du règlement intérieur

L’EURL Les Croisières Charentaises décline toute responsabilité sur les conséquences de l’inobservation par les Clients et passagers du règlement intérieur et/ou des instructions des autorités publiques et/ou de la protection civile.
Aucuns dommages et intérêts ne pourront être demandé par le Client en raison du préjudice subi du fait de cette inobservation.

5. Rétraction, conditions tarifaires et paiement

5.1. Droit de rétractation

Conformément aux articles L121-20-4 et L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu en matière de vente à distance n’est pas applicable aux prestations d’activités de Tourisme et loisirs qui doivent être fournies l’EURL Les Croisières Charentaises à une date ou à une période déterminée. Tout achat de billet(s) est définitif.

5.2. Conditions tarifaires

Les conditions tarifaires applicables sont celles de la date effective de la prestation telles que définies à la date de vente de ladite prestation au Client. Les tarifs sont révisés périodiquement.
Des tarifs spécifiques peuvent être accordés en fonction de la politique commerciale de l’EURL Les Croisières Charentaises et d’accords conclus avec ses partenaires.

5.3. Retard de paiement

Sans préjudice des dispositions en matière d’annulation, tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans formalité (ni rappel, ni mise en demeure préalable), la facturation d’intérêts de retard au taux de l’intérêt légal majoré de cinq points. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera due par tout professionnel pour tout retard de paiement. Aucun escompte n’est accordé pour paiement comptant ou anticipé.

5.4. Autres dispositions

Le tarif de la croisière ouverte au public n’est affecté qu’à la croisière. Les commentaires sont offerts et facultatifs.

6. Annulation de la commande ou de la réservation

6.1. Annulation par le Client

Toute annulation doit être notifiée à l’EURL Les Croisières Charentaises par écrit, la date de la réception de l’annulation fera foi pour l’application des frais d’annulation prévus ci-après.

6.1.1 Annulation totale

Le Client peut procéder à l’annulation totale de sa réservation ou de ses billets dans les conditions suivantes :

Il est stipulé que les frais d’annulation visés ci-dessus sont ceux correspondant uniquement à l’annulation de la prestation de transport et/ou de mise à disposition du petit électrain dans le cadre des privatisations, à l’exclusion des frais pour les prestations éventuellement associées liées à la privatisation, lesquels seront facturés en sus selon les conditions portées à la connaissance du Client sur le devis préalable. Les frais d’annulation seront déduits du montant de l’acompte et/ou de tout autre paiement qui aurait déjà été effectué.

6.1.2 Annulation partielle (billets pour une « place régulière » ouverte au public)

Le Client peut procéder à l’annulation partielle (entendue comme la diminution du nombre de passagers initialement commandés) de sa réservation ou de ses billets dans les conditions suivantes :

Les frais d’annulation seront déduits du montant de l’acompte et/ou de tout autre paiement qui aurait déjà été effectué.

6.2. Annulation ou circuit partiel du fait de l’EURL Les Croisières Charentaises

6.2.1. Annulation totale du circuit prévu

En cas d’annulation de la totalité des prestations concernant le petit électrain, par l’EURL Les Croisières Charentaises, hors cas de force majeure, l’EURL Les Croisières Charentaises propose, au choix du client :

• Pour un billet pour une « Croisière régulière ouverte au public » : un autre départ pour un circuit similaire, un billet « open » (contremarque pour un billet à utiliser dans un délai défini par l’EURL les croisières charentaises et d’un minimum de trois mois) ou le remboursement intégral.
• Pour une privatisation : un autre départ pour un circuit similaire pour une date et un horaire à définir en fonction des disponibilités ou le remboursement intégral.

L’EURL les Croisières Charentaises ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect qui résulterait de cette annulation ou de l’impossibilité d’effectuer cette prestation.

6.2.2. Réalisation d’un circuit ou d’une prestation partielle

En cas d’impossibilité d’effectuer la totalité de la croisière prévue, pour quelque raison que ce soit (travaux de voirie, panne mécanique, crues, intempéries, interdiction administrative, etc.), une réduction de prix pourra être appliquée au Client, à titre commercial, en fonction au prorata du parcours effectué.

6.2.3. Modalités de remboursement

Aucun remboursement direct n’est possible au guichet.
Tout remboursement sollicité par le Client devra se faire obligatoirement par demande écrite, adressée par voie postale ou déposée en main propre, dans un délai maximum d’un mois après la date de la prestation, en utilisant le formulaire remis par le personnel de l’EURL Les Croisières Charentaises ou à disposition au siège social ; ce formulaire duement complété devra être accompagné du billet original.
Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte au-delà de ce délai.

7. Protection des données personnelles

Dans le cadre de son activité, la société l’EURL Les Croisières Charentaises est amenée à collecter certaines données à caractère personnel non sensibles, via notamment la billetterie en ligne et le formulaire de contact sur son site internet, des échanges de courriers électronique ou des conversations téléphoniques avec ses clients et prospects.
Une page internet spécifique est disponilble à l’adresse suivante :
https://www.lepetitelectrain.fr/mentions-legales

Le responsable de ces traitements est l’EURL Les Croisières Charentaises, dont le siège est situé 3 impasse du muguet 17610 Dompierre sur Charente, représentée par son gérant, Pascal DUC également délégué à la protection des données personnelles.

Soucieuse de la protection des données personnelles de ses Clients et prospects, la Société l’EURL Les Croisières Charentaises s’engage à ce que la collecte et le traitement de ces données soient effectués conformément au Règlement UE n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des Personnes Physique à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ainsi qu’à l’ensemble des dispositions de la réglementation française et celles de la CNIL, applicables en la matière.

Les données ne seront conservées que pour une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Cette durée est fixée à trois années suivant la fin de la relation contractuelle pour les données concernant un client et à trois années suivant la collecte des données ou le dernier contact concernant un prospect.

Les Clients et personnes concernées disposent du droit de rectification, portabilité ou suppression du traitement des données à caractère personnel à l’adresse email suivante : contact@lepetitelectrain.fr